Le droit de l'urbanisme

- documents et schémas locaux d’urbanisme: carte communale, POS, PLU, SCOT, Plan d'Aménagement d'Ensemble (PAE), Zone d'Activité Commerciale (ZAC) ...

- autorisations d'occupation du sol : Permis de Construire, Déclaration préalable, Permis d’aménager ...

- référés préventifs et expertise judiciaire;

- Normes d'habitabilité;

- Eco-construction.

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